Le secrétaire d’État chargé de la consommation Luc Chatel va présenter aujourd’hui, à l’occasion de la conférence sociale sur l’emploi et le pouvoir d’achat, un projet de loi afin de mettre fin à l’utilisation des numéros surtaxés utilisés par les hotlines des FAI. Cette information, nous vient de nos confrères du Journal du Net qui se sont procuré une copie de ce texte.

Cette mesure, tout comme la gratuité du temps d’attente, devrait être inscrite dans le projet de loi pour le développement de la concurrence au service du consommateur. Attention, si l’arrêt de la surfacturation semble entendu, la facturation de l’appel vers une hotline au tarif local ne sera effective que depuis un téléphone fixe.

12 ou 24 mois ?

Autre point qui devrait être abordé, la durée d’engagement dans les contrats. A l’heure actuelle, le flou semble régner puisqu’aucune mesure n’a encore été inscrite dans le projet de loi. Deux principes semblent actuellement en balance : le premier limiterait la durée d’engagement à 12 mois… l’autre conserverait une durée à 24 mois, mais limiterait le réengagement à 12 mois.

Notre avis

 : Ce projet de loi devrait régler un certain nombre de problèmes sur les hotlines. Pour la durée d’engagement des contrats, la situation semble encore compliquée. D’un côté, le gouvernement souhaiterait diminuer la durée d’engagement et faire un geste fort vis-à-vis des consommateurs… de l’autre les opérateurs menacent d’augmenter les prix de leurs forfaits si la durée d’engagement diminue.

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