Juridique : Référencer son site web
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Publiée le : 19 juin 2006 à 11:31 par La rédaction
Aspects légaux et juridiques du référencement
Le référencement d’un site web constitue un levier de performance pour l’entreprise, impliquant cependant le respect d’un cadre légal et juridique précis.
L’utilité d’un site web, et donc le trafic généré sur ce site et les retombées économiques et commerciales qui en découlent pour l’entreprise reposent sur la visibilité dont il bénéficie sur l’Internet, celle-ci étant conditionnée principalement par l’efficacité de son référencement dans les outils de recherche.
Le moyen le plus utilisé par toutes les catégories d’Internautes consiste en effet à inscrire dans le champ de recherche d’un outil de recherche un ou des mots-clés en rapport avec l’information souhaitée, lequel outil va rechercher et afficher les sites qu’il aura indexés dans sa base de données sous ces mots-clés.
- Une prestation riche et complexe
Le référencement consiste donc dans la déclaration de l'existence d’un site web sur un moteur ou annuaire de recherche, dans l’identification de mots-clés ciblés concernant l’activité, les produits et les services de l’entreprise, dans l’optimisation des pages du site, ainsi que dans le suivi de l’ensemble de ces prestations, dans le but de positionner au mieux le site et l’ensemble des pages Web qui le composent dans les pages de résultats des moteurs de recherche.
Au-delà de ce référencement dit « naturel », qui pourra être également qualifié de « positionnement » lorsqu’il visera des niveaux précis en termes de position du site sur les pages de résultats des outils de recherche, il se pratique également le référencement dit « payant », consistant dans l’achat de mots-clés, ou de liens commerciaux auprès des moteurs de recherche. La complexité et les enjeux du référencement, ainsi que le niveau de compétences requis pour assurer une promotion efficace d’un site sur l’Internet, impliquent le plus souvent le recours à un prestataire spécialisé en webmarketing.
- Un cadre légal à respecter
En raison de la nature mixte de l’action de référencement, regroupant à la fois les notions de publicité, de marketing et de concurrence, et parce qu’il implique plusieurs intervenants (outils de recherche, prestataire référenceur, utilisateurs), l’annonceur doit veiller, sauf à devoir éventuellement engager sa responsabilité, au respect de certaines dispositions légales et principes de précaution juridiques.
Jérémie Verniau .
1. Un cadre légal et juridique à respecter
- Respect des droits des tiers
Le choix et la pertinence des mots-clé utilisés pour le référencement, naturel ou payant, d’un site, conditionnent le positionnement de celui-ci dans les pages de résultat des outils de recherche par rapport aux sites des concurrents.
L’annonceur doit veiller à ne pas porter atteinte aux droits des tiers au travers de son référencement, et notamment à ne pas reproduire, sauf autorisation expresse et préalable :
• de signes distinctifs protégés (marque, nom de domaine, dénomination sociale, nom commercial…), notamment ceux de ses concurrents,
• de l’intégralité des mots-clés utilisés avec succès par un concurrent, une telle pratique consistant en effet dans l’extraction substantielle d’une base de données, et démontrant une volonté de tirer profit de l’investissement d’autrui.
Ces pratiques peuvent en effet être assimilées à de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale.
- Respect du droit de la publicité
Le référencement répond à la réglementation applicable en matière de publicité dès lors qu’il est payant, et/ou qu’il implique une description d’un site dans un outil de recherche.
L’annonceur doit donc respecter les dispositions de la Loi Sapin du 29 janvier 1993 concernant l’achat d’espaces publicitaires, ainsi que les dispositions légales relatives à la publicité mensongère lorsque la cible visée n’est pas composée exclusivement de professionnels.
- Relations avec le prestataire de référencement
La complexité et les enjeux de la prestation de référencement d’un site professionnel justifient le recours à un prestataire spécialisé.
• Un contrat écrit
Seul un contrat de mandat fixant précisément l’étendue des prestations effectuées et les garanties apportées permet de contrôler l’évolution et l’efficacité du référencement d’un site.
Ce contrat est obligatoire lorsqu’il implique des actions de référencement payant, et devra dans ce cas répondre strictement aux exigences de transparence de la Loi Sapin.
• Une obligation de conseil
Le prestataire est tenu d’une obligation générale de conseil dans le cadre de la détermination et du choix des mots-clés adaptés à l’activité du client, ainsi que dans la sélection des outils de recherche appropriés.
• Obligation de moyen ou de résultat ?
Le prestataire étant en principe soumis à une obligation de moyens, il s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa prestation, la preuve d’une éventuelle carence incombant au client.
Considérant les enjeux de la prestation, et sans aller jusqu’à une obligation de résultat, peu crédible en matière de référencement, il peut être prévu une obligation de moyen renforcée fondée sur des critères qualitatifs précis, par exemple en matière de positionnement, et renversant la charge de la preuve, le prestataire étant tenu, en cas de difficultés, de prouver qu’il n’a pas commis de faute dans l’exécution de ses obligations.
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