Tout savoir sur la loi informatique et libertés

1. Des obligations à respecter quel que soit le statut de l'entreprise

Même si les simplifications en matière de déclarations sont nombreuses, les obligations des dirigeants en la matière sont renforcées et les sanctions sont sévères. Le point avec Thierry Gaufryau, spécialiste en Informatique et Libertés pour le Cabinet Le Correspondant.

Les principales obligations

Tout traitement automatisé de données à caractère personnel doit faire l’objet, avant sa mise en œuvre :

• D’une déclaration normale ou
• D’une déclaration de conformité à l’une des normes simplifiées de la CNILCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Autorité administrative chargée de garantir la protection des informations relatives à la vie ... ou
• D’une demande d’autorisation préalable ou
• D’une déclaration de conformité à un acte règlementaire unique ou à une autorisation unique ou
• D’une dispense de déclaration

Les finalités du traitement doivent être parfaitement définies, ainsi que les données recueillies, les destinataires de ces données, la durée de conservation de ces données.

Les personnes auprès desquelles sont recueillies les données doivent être informées de ces traitements (et de leurs caractéristiques), ainsi que de l’existence et des modalités d’exercice de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression des données les concernant. Ces déclarations et/ou demandes d’autorisation doivent être effectuées auprès de la CNIL avant leur mise en service.

Toutefois, si vous n’avez pas effectué ces démarches auparavant, rien ne vous empêche de vous en occuper le plus rapidement possible. Il n’est jamais trop tard !

Des sanctions dissuasives

Suite à la parution de la loi, les sanctions possibles ont été étendues. Outre les sanctions financières que peut infliger la CNIL (bien peu fréquentes, par manque de moyens de contrôle), nous trouvons des sanctions pénales bien plus lourdes (jusqu’à 5 ans de prison et 300.000 € d’amende pour les manquements à la Loi). Le défaut d’information des personnes est également puni d’une contravention de 5° classe (pouvant aller jusqu’à 1.500 € d’amende). Mais il y a plus important « toute preuve issue d’un traitement de données non déclaré est irrecevable devant un tribunal ». Un bon avocat sait se servir de ces failles !