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5. Les règles d'or de la mise en oeuvre

Ces deux procédures concernent les traitements déjà mis en œuvre mais non conformes car non déclarés, ainsi que les traitements de données à venir.

Traitements non déclarés au préalable, et mis en œuvre :

  • 1. Évaluer les besoins : recenser TOUS les traitements de données présents dans la structure (pré-audit).
  • 2. Choisir une solution adaptée à votre budget :
    - Faire les déclarations et demandes d’autorisations en interne ;
    - Faire appel à un prestataire externe ;
    - Nommer un CIL interne ou externe (dans le cas de nombreuses déclarations).
  • 3. Procéder à l’audit : cet audit doit être le plus complet possible, pour permettre de catégoriser les traitements et éviter les redondances.
  • 4. Procéder aux déclarations et/ou demandes d’autorisation.
  • 5. Informer les personnes des caractéristiques des traitements de leurs données et de leurs droits.
  • 6. Procéder régulièrement aux mises à jour.

Traitements non mis en œuvre :

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