Tout savoir sur la loi informatique et libertés

5. Les règles d'or de la mise en oeuvre

Ces deux procédures concernent les traitements déjà mis en œuvre mais non conformes car non déclarés, ainsi que les traitements de données à venir.

Traitements non déclarés au préalable, et mis en œuvre :

• 1. Évaluer les besoins : recenser TOUS les traitements de données présents dans la structure (pré-audit).
• 2. Choisir une solution adaptée à votre budget :
  - Faire les déclarations et demandes d’autorisations en interne ;
  - Faire appel à un prestataire externe ;
  - Nommer un CIL interne ou externe (dans le cas de nombreuses déclarations).
• 3. Procéder à l’audit : cet audit doit être le plus complet possible, pour permettre de catégoriser les traitements et éviter les redondances.
• 4. Procéder aux déclarations et/ou demandes d’autorisation.
• 5. Informer les personnes des caractéristiques des traitements de leurs données et de leurs droits.
• 6. Procéder régulièrement aux mises à jour.

Traitements non mis en œuvre :

• 1. Déterminer les finalités et les moyens affectés au traitement.
• 2. Déclarer le traitement ou effectuer la demande d’autorisation auprès de la CNILCommission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Autorité administrative chargée de garantir la protection des informations relatives à la vie ....
• 3. Informer les personnes des caractéristiques des traitements de leurs données et de leurs droits.
• 4. Mettre en œuvre le traitement.
• 5. Procéder régulièrement aux mises à jour.