1. Question de résponsabilité juridique

En raison des services qu’ils rendent, certaines situations ont, par le passé, conduit à ce que leur responsabilité juridique soit engagée sur des contenus éditoriaux mis en ligne par d’autres, en l’occurrence leurs clients. C’est dans ce contexte que la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, est venue clarifier les règles du jeu entre prestataires techniques de l’internet/clients et victimes de contenus illicites.

Un principe général d’irresponsabilité du FAI et de l’hébergeur

La Loi pose un principe d’irresponsabilité des prestataires techniques quant aux contenus stockés ou diffusés sur les réseaux. Cela se traduit notamment par une règle posée dans la Loi selon laquelle ces professionnels « … ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations [qu’ils] transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances relevant des activités illicites. »

… sauf cas particuliers (Les FAI)

La loi prévoit effectivement une exonération de responsabilité à l’égard du prestataire agissant comme simple transporteur d’informations fournies par des tiers ou comme simple FAI, sauf si :

• il est à l’origine du contenu faisant l’objet de cette transmission,
• il sélectionne lui-même le destinataire de la transmission
• il sélectionne lui-même ou modifie les informations faisant l’objet de la transmission. En clair, le FAI doit être dans un rôle de pur transporteur.