3. La délivrance du certificat

Au moment de la délivrance du certificat, le prestataire doit :

Vérifier l’identité de la personne à laquelle le certificat est délivré, en exigeant d’elle la présentation d’un document officiel d’identité, ainsi que la qualité dont cette personne se prévaut et conserver les caractéristiques et références des documents présentés pour justifier de cette identité et de cette qualité ;

S’assurer au moment de la délivrance du certificat :
- que les informations qu’il contient sont exactes ;
- que le signataire qui y est identifié détient les données de création de signature électronique correspondant aux données de vérification de signature électronique contenues dans le certificat ;

Avant la conclusion d’un contrat de prestation de services de certification électronique, informer par écrit la personne demandant la délivrance d’un certificat :
- des modalités et des conditions d’utilisation du certificat ;
- du fait qu’il s’est soumis ou non au processus de qualification volontaire des prestataires de certification électronique ;
- des modalités de contestation et de règlement des litiges.

Le contenu du certificat

Un certificat électronique qualifié doit comporter :

Une mention indiquant que le certificat est délivré à titre de certificat électronique qualifié ;

L’identité du prestataire ainsi que l’État dans lequel il est établi ;

Le nom du signataire ou un pseudonyme ;

L’indication de la qualité du signataire en fonction de l’usage auquel le certificat est destiné ;

Les données de vérification de signature électronique qui correspondent aux données de création de signature électronique ;

L’indication du début et de la fin de la période de validité du certificat ;

Le code d’identité du certificat ;

La signature électronique sécurisée du prestataire de services de certification électronique qui délivre le certificat ;

Le cas échéant, les conditions d’utilisation du certificat, notamment le montant maximum des transactions pour lesquelles ce certificat peut être utilisé.