3. Un plan de secours : la restitution et la restauration des données

Le prestataire doit donc garantir le client concernant :
- Le délai maximal de restitution des données ;
- Les modalités de la restitution, à savoir par voie de téléchargement, ou sur support physique dans le cas où le client n’ait plus de connexion internet ;
- Les conditions de la restauration des données sur chacun des postes utilisateurs concernés ;
- La mise en œuvre du plan de secours en cas de défaillance du fournisseur (mise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, cessation d’activité, dissolution, disparition, sans que le contrat ne soit poursuivi par un successeur).

Un contrat de service

Le contrat de sauvegarde en ligne ayant principalement pour objet la fourniture de services, il relève de la qualification de contrat de louage d’ouvrage, ou contrat d’entreprise, au sens de l’article 1709 du Code civil. Le contrat devra envisager l’ensemble des garanties visées ci-dessus, et viser ou renvoyer aux fonctionnalités et choix technologiques mis en œuvre pour satisfaire à ces garanties. Le niveau d’engagement du prestataire concernant la fourniture de ces garanties constitue un élément primordial de différenciation entre les différentes offres.

- Obligation de moyen ou de résultat ? Cette distinction porte en fait sur la garantie de restitution des données (obligations de résultat) ou sur la garantie de mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour les sauvegarder. L’ensemble des prestataires déployant des moyens techniques de même niveau, l’obligation de résultat se traduit en réalité principalement dans la nature et le montant des préjudices couverts par l’assurance du fournisseur.