1. Comment passer un contrat en toute légalité

Avec l’explosion du commerce électronique, on peut aussi s’attendre, en toute bonne logique, à une augmentation des contentieux entre professionnels et clients. À la base de leur relation, un contrat passé en ligne. Mais quelles sont à ce jour les règles de validité de passation d’un tel contrat au regard de la Loi ?

Légalité du contrat sous format électronique

Dans la mesure où il n’y a pas signature manuscrite du contrat, où il n’y a pas non plus signature d’un double original, est-ce légal ? Bien évidemment, le Code de la consommation impose au professionnel quantité d’obligations au titre de l’information du consommateur qui doivent être respectées sous peine de sanctions1. Pour ce qui nous concerne, nous étudierons ici les modalités de passation d’un contrat valide, en clair les règles du droit des contrats dans ce domaine. Première information : oui, le contrat on line, celui passé sur le réseau, c’est-à-dire à distance et sans jamais se rencontrer face à face, est valide au regard de la Loi. Le bon vieux Code civil français, celui né sous Napoléon au début du XIXème siècle, a même accueilli en son sein un Chapitre 7 du titre II intitulé « Des contrats ; sous forme électronique » qui est consacré aux règles de légalité d’un tel contrat.

Deux façons de conclure un contrat électronique

On admet ainsi que ce contrat électronique se conclue de deux façons. Il se conclue soit par échange de courriers électroniques entre les deux parties, soit au moyen d’une interface web qui mettra à disposition un formulaire que le futur client aura renseigné, notamment pour s’identifier, puis par deux clics par lesquels il aura en particulier dit « accepter » les conditions du contrat qu’on lui aura donné la faculté de consulter.