2. Le regard de la loi

Les dispositions particulières du Code de la consommation

En second lieu, ce contrat doit également respecter les dispositions particulières du Code de la consommation pour « … toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ... », prévues aux articles L 121-16 et suivants de ce code. C’est notamment dans cette section du Code de la consommation qu’il est prévu que le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les informations et mentions obligatoires

Enfin, pour que le contrat soit valide, le commerçant ou le professionnel doit avoir organisé son site Web d’une certaine manière. Il doit ainsi permettre au futur client “ de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ”. Il impose également au professionnel d’accuser réception quasiment en temps réel et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. Le contrat lui-même doit comprendre des dispositions très précises en mentionnant les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les langues proposées, les modalités d’archivage, les conditions d’accès au contrat archivé et enfin, les modalités de paiement, de livraison, l’existence d’un droit de rétractation...