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2. Obligations et tarifs

Obligation de moyens et obligation de résultat

La troisième grande règle a trait à la question obligation de moyens et obligation de résultat. Dans le second cas, le seul défaut de résultat suffit à engager la responsabilité du prestataire quand, dans l’obligation de moyens, il convient de démontrer pour engager sa responsabilité, qu’il a commis une faute en ne donnant pas les moyens promis. Pour soumettre son prestataire à l’obligation de résultat, le client devra formaliser des engagements précis dans le cahier des charges contractuel. S’il obtient de son prestataire qu’il s’engage à délivrer les prestations décrites au cahier des charges, l’obligation de résultat sera là. En revanche, un cahier des charges peu précis se retournera contre le client immanquablement.

Paiement de la prestation et propriété industrielle

Enfin, le client ne devra pas avoir oublié de faire transférer contre le paiement du prix de la prestation, la propriété intellectuelle sur les travaux réalisés à son bénéfice. En effet, à défaut d’une clause de cession expresse et conforme aux dispositions très précises du Code de la Propriété Intellectuelle, la propriété de la prestation ne sera pas transférée au client, même si celui-ci a financé la totalité de la prestation. La clause de cession est dès lors impérative.