1. Mobile, téléphone fixe, accès Internet : des contrats sous haute surveillance

Le contrat de services de communication électronique est l’un des contrats les plus conclus en France ces dernières années. Pourtant, il est aussi un des plus mal connus. Enfin, c’est le contrat le plus encadré par la loi française. Pas moins de trois codes, le code civil, le code de la consommation et le code des postes et communications électroniques, comportent des dispositions qui l’encadrent.

Le contrat de services de communications électroniques

Aujourd’hui, le contrat d’accès Internet, le contrat de service téléphonique fixe ou mobile, ont un nom : contrat de services de communications électroniques. La Loi du 9 Juillet 2004 relative aux communications électroniques a inséré dans le code de la consommation une section spéciale et totalement dédiée à ce contrat, ce qui est exceptionnel. Le contrat de services de communications électroniques est défini à l’article L 121-83 comme « tout contrat souscrit par un consommateur de services de communications électroniques ». Le code de la consommation impose que ce contrat comporte au minimum six clauses.

Une clause relative à l’identité du fournisseur et son adresse, une clause relative aux services offerts, leur niveau de qualité et le délai nécessaire pour en assurer la prestation. Le détail des tarifs pratiqués et les moyens par lesquels des informations actualisées sur l’ensemble des tarifs applicables et des frais de maintenance peuvent être obtenues ainsi que les compensations et formules de remboursement applicables si le niveau de qualité des services prévus n’est pas atteint sont les clauses 3 et 4. Enfin, le contrat doit obligatoirement comporter une clause sur la durée du contrat, les conditions de renouvellement et d’interruption des services et du contrat et une clause sur les modes de règlement amiable des différends.