Le recouvrement en ligne

1. Aspects juridiques du recouvrement en ligne

La loi NRE du 15 mai 2001, visant à moraliser le monde du commerce, s’est employée à améliorer les délais de paiement, en prévoyant que les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, induisant pour le créancier, dans le cas du non respect des délais de paiement, la naissance d’une créance certaine, qui devra être prise en compte dans le bénéfice imposable. Le créancier a pour obligation, au moment du paiement tardif au cours de l’exercice de naissance de la créance, d’arrêter le montant des pénalités dues, de les comptabiliser et les facturer. L’administration fiscale a donc la possibilité de redresser ledit créancier, s’il ne tient pas compte de cette obligation, en réintégrant dans son assiette d’imposition les factures non émises et lui réclamer la TVA y afférant.

La problématique des délais de paiement, et du recouvrement des créances impayées, constituant au surplus l’une des principales causes de vulnérabilité et de défaillance des entreprises, celles-ci se retrouvent donc confrontées à la nécessité de mettre en place une procédure stricte de traitement de ces questions, de nature préventive et/ou répressive. La prévention passe naturellement par l’adoption systématique d’un ensemble de précautions liées à l’identification du débiteur, à la vérification de sa solvabilité, à la preuve de la commande et de sa bonne exécution, à la validité légale et la conformité des factures, ainsi qu’à la fiabilité et l’opposabilité du contrat ou des conditions générales de vente.