3. Recouvrer ses créances par Internet : les points à vérifier

Le créancier doit s’assurer que sa créance est effectivement recouvrable, et que le prestataire web lui apporte les garanties nécessaires, dans le cadre d’un contrat de mandat de recouvrement, fixant de manière précise et exhaustive la nature et l’étendue des services fournis.

Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit recouvrable ?

• La créance doit présenter trois caractéristiques :
- être certaine, ce qui signifie qu’elle doit avoir une existence actuelle et incontestable ;
- être liquide, c’est-à-dire que son montant doit pouvoir être évalué ;
- être exigible, à savoir échue. Le créancier ne peut recouvrer une créance avant son terme, ni une créance assortie d’une condition suspensive qui ne serait pas réalisée. La créance ne doit par ailleurs pas être prescrite, ni éteinte au moment de sa mise en recouvrement. Il est conseillé d’agir vite, d’une part en raison de certaines prescriptions qui peuvent être très courtes, et d’autre part, compte tenu du risque d’insolvabilité du débiteur.