4. Les conditions à remplir par le prestataire de recouvrement

• Sauf dans le cadre limité d’une offre de téléchargement de courriers type de relance et de mise en demeure, le prestataire web proposant des services de recouvrement pour le compte d’autrui est assimilé à un Agent de Recouvrement, et doit dans ces conditions répondre aux obligations prévues par le Décret 96-1112 du 18 Décembre 1996. Il doit à ce titre :
- Avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Être titulaire d’un compte séquestre exclusivement affecté à la réception des fonds clients ;
- Avoir procédé à la déclaration écrite des obligations ci-dessus auprès du procureur de la république du siège social de sa société ;

Le prestataire devra garantir le créancier de l’acquittement de ces obligations au sein d’une convention écrite de mandat, celle-ci étant obligatoire dès lors que le créancier est chargé de recevoir pour son compte les sommes concernées.

Le contrat de mandat de recouvrement

• Le créancier mandate le prestataire pour agir en son nom et pour son compte auprès du débiteur pour recouvrer une créance déterminée. Les parties doivent, dans ces conditions, nécessairement convenir d’un contrat écrit, lequel devra notamment préciser :
- Le fondement et le montant des sommes dues, avec l’indication distincte des différents éléments de la ou des créances à recouvrer sur le débiteur ;
- Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l’activité de recouvrement des créances ;
- Les conditions de détermination de la rémunération du prestataire à la charge du créancier ;
- Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, le délai maximum suivant l’encaissement effectif ne pouvant excéder un mois ;
- La faculté accordée ou non au prestataire de négocier une éventuelle transaction avec le débiteur ;
- L’obligation de compte-rendu de la mission auprès du créancier (le web facilite le suivi en direct de l’évolution des dossiers ainsi que l’échange d’informations et de documents avec le prestataire). Le prestataire est toujours tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de sa mission, ainsi que d’une obligation d’information et de conseil sur le déroulement de la procédure, et les précautions nécessaires à prendre.