1. Par la clause de non-concurrence

Pour protéger leurs innovations technologiques, les entreprises pensent le plus souvent en termes de brevets, droits d’auteur, dessins et modèles. Or, l’entreprise dispose d’un premier outil juridique qu’elle oublie souvent pour se protéger, le contrat de travail.

Clause de non concurrence

La clause dite de non concurrence est une illustration d’une protection juridique défensive. On la retrouve dans le contrat de travail des salariés de l’entreprise, comme dans les contrats commerciaux passés avec les fournisseurs et clients. Elle tend à obtenir du cocontractant, l’ingénieur salarié ou le fournisseur, qu’il limite son champ d’action en évitant quelques activités soigneusement décrites.

Dans le contrat de travail, la clause de non concurrence jouit d’un régime très particulier alors qu’elle est libre dans le contrat commercial(1). La clause de non concurrence du contrat de travail s’applique pour le temps où le salarié n’est plus justement salarié de l’entreprise. Lorsque le salarié est encore dans l’entreprise, on parle de clause d’exclusivité, sachant que de surcroît la jurisprudence met à la charge des salariés une « obligation de loyauté » appréciée au cas par cas. La clause de non concurrence limite donc la liberté de travail de l’ex-employé lorsqu’il cherche un nouvel emploi (directement) ou une nouvelle activité (indirectement). Puisqu’elle porte atteinte à un principe de valeur constitutionnelle, la liberté du travail, elle est très strictement encadrée par la jurisprudence.