La vente en ligne

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Publiée le : 17 janvier 2008 à 19:20 par La rédaction

Comment passer un contrat en toute légalité

Avec l’explosion du commerce électronique, on peut aussi s’attendre, en toute bonne logique, à une augmentation des contentieux entre professionnels et clients. À la base de leur relation, un contrat passé en ligne. Mais quelles sont à ce jour les règles de validité de passation d’un tel contrat au regard de la Loi ?

Légalité du contrat sous format électronique

Dans la mesure où il n’y a pas signature manuscrite du contrat, où il n’y a pas non plus signature d’un double original, est-ce légal ? Bien évidemment, le Code de la consommation impose au professionnel quantité d’obligations au titre de l’information du consommateur qui doivent être respectées sous peine de sanctions1. Pour ce qui nous concerne, nous étudierons ici les modalités de passation d’un contrat valide, en clair les règles du droit des contrats dans ce domaine. Première information : oui, le contrat on line, celui passé sur le réseau, c’est-à-dire à distance et sans jamais se rencontrer face à face, est valide au regard de la Loi. Le bon vieux Code civil français, celui né sous Napoléon au début du XIXème siècle, a même accueilli en son sein un Chapitre 7 du titre II intitulé « Des contrats ; sous forme électronique » qui est consacré aux règles de légalité d’un tel contrat.

Deux façons de conclure un contrat électronique

On admet ainsi que ce contrat électronique se conclue de deux façons. Il se conclue soit par échange de courriers électroniques entre les deux parties, soit au moyen d’une interface web qui mettra à disposition un formulaire que le futur client aura renseigné, notamment pour s’identifier, puis par deux clics par lesquels il aura en particulier dit « accepter » les conditions du contrat qu’on lui aura donné la faculté de consulter.

1. Le regard de la loi

Les dispositions particulières du Code de la consommation

En second lieu, ce contrat doit également respecter les dispositions particulières du Code de la consommation pour « … toute vente d’un bien ou toute fourniture d’une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la conclusion de ce contrat, utilisent exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance ... », prévues aux articles L 121-16 et suivants de ce code. C’est notamment dans cette section du Code de la consommation qu’il est prévu que le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer un droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Les informations et mentions obligatoires

Enfin, pour que le contrat soit valide, le commerçant ou le professionnel doit avoir organisé son site Web d’une certaine manière. Il doit ainsi permettre au futur client “ de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation ”. Il impose également au professionnel d’accuser réception quasiment en temps réel et par voie électronique de la commande qui lui a été ainsi adressée. Le contrat lui-même doit comprendre des dispositions très précises en mentionnant les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat par voie électronique, les langues proposées, les modalités d’archivage, les conditions d’accès au contrat archivé et enfin, les modalités de paiement, de livraison, l’existence d’un droit de rétractation...

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