Aspects juridiques de la géolocalisation
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Publiée le : 11 février 2008 à 11:40 par La rédaction
Une technologie avancée
Les services de géolocalisation reposent sur deux technologies qui conditionnent leur champ d’application : les systèmes GPS (Global Positioning System) et les réseaux GSM de téléphonie mobile. Auparavant la technologie GPS servait essentiellement d’aide à la navigation pour les conducteurs de véhicules, se limitant à indiquer la position et le trajet à suivre. Le GPS a ensuite été associé à la technologie GSM permettant ainsi de communiquer vers l’extérieur les informations relatives à la position des véhicules. La géolocalisation permet donc de déterminer avec précision la localisation géographique en temps réel de personnes par la localisation d’objets (badge, téléphone mobile) ou de véhicules dont ils ont l’usage.
Le recours à des services de géolocalisation permet des économies importantes pour les entreprises dont l’activité suppose la gestion d’une flotte de véhicules, ainsi qu’une forte mobilité de ses effectifs, en termes notamment d’optimisation de l’organisation et de temps de travail ou encore de préservation et de sécurisation des véhicules. La géolocalisation représente également un intérêt majeur pour le marketing, en permettant d’adapter la communication et éventuellement l’offre en fonction de la localisation du consommateur.
L’entreprise a donc accès à des services intégrant la dimension cartographique, l’archivage des déplacements de personnes ou de groupes, la génération d’alertes, ou encore la recherche de personnes situées dans une zone donnée.
Un cadre légal protecteur
Toutes ces informations sont rendues accessibles au moyen de services web, interrogeant d’une part le réseau de l’opérateur de téléphonie mobile, et dialoguant d’autre part avec le système d’information de l’entreprise. Le système, pour une plus grande efficacité, peut être couplé avec les applications de gestion de la relation client ou de gestion de flottes de véhicules.
La géolocalisation implique cependant dans l’ensemble des cas un risque d’atteinte à la liberté d’aller et de venir et à la vie privée, les dispositifs envisagés permettant en effet de connaître avec précision la position et les itinéraires des personnes concernées. Il importe dans ces conditions de veiller au strict respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, applicable en matière de collecte et de traitement de données nominatives, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) en matière de géolocalisation.
1. Géolocalisation des salariés : la conduite à suivre
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, ainsi qu’aux recommandations de la CNIL, la mise en place d’un système de géolocalisation doit répondre à certaines conditions tenant au contexte et aux objectifs poursuivis, aux formalités préalables, ainsi qu’aux données collectées et à leur durée de conservation.
Contexte et objectifs poursuivis
Le traitement des données concernées doit obligatoirement avoir l’une des finalités suivantes : Le respect d’une obligation légale ou réglementaire imposant la mise en oeuvre d’un dispositif de géolocalisation en raison du type de transport ou de la nature des biens transportés ;
Le suivi et la facturation d’une prestation de transport de personnes ou de marchandises ou d’une prestation de services directement liée à l’utilisation du véhicule (ramassage scolaire, nettoyage des accotements, déneigement routier, …) ;
La sûreté ou la sécurité du salarié, des marchandises transportées ou du véhicule utilisé (travailleurs isolés, transports de fonds et de valeurs…) ;
Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés (taxis, interventions d’urgence, dépannage…) ;
Le suivi du temps de travail, lorsque ce suivi ne peut être réalisé par d’autres moyens.
Un dispositif de géolocalisation ne peut pas être utilisé :
Déclaration préalable auprès de la CNIL du traitement de données nominatives résultant de la mise en place du système de géolocalisation.
Information préalable et individuelle des salariés concernés de la mise en place du dispositif. Cette information doit notamment porter :
- sur la finalité du dispositif mis en place et sur les données collectées et leur durée de conservation par l’entreprise ;
- sur l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et sur les conditions d’exercice de ce droit.
Information et consultation préalable du comité d’entreprise, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif de surveillance des salariés. (article L. 432-2-1 du Code du travail).
2. Formalités préalables
Déclaration préalable auprès de la CNIL du traitement de données nominatives résultant de la mise en place du système de géolocalisation.
Information préalable et individuelle des salariés concernés de la mise en place du dispositif. Cette information doit notamment porter :
- sur la finalité du dispositif mis en place et sur les données collectées et leur durée de conservation par l’entreprise ;
- sur l’existence d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition, et sur les conditions d’exercice de ce droit.
Information et consultation préalable du comité d’entreprise, dans la mesure où il s’agit d’un dispositif de surveillance des salariés. (article L. 432-2-1 du Code du travail).
Données collectées et durée de conservation
Le système de géolocalisation doit seulement collecter les données suivantes :
- nom et prénom du salarié, coordonnées professionnelles, matricule interne et numéro de plaque d’immatriculation du véhicule ;
- données relatives aux déplacements ;
- vitesse moyenne de circulation, nombre de kilomètres parcourus, durées d’utilisation du véhicule, temps de conduite et nombre d’arrêts.
Les données relatives à la localisation d’un employé ne peuvent être conservées que pour une durée pertinente au regard de la finalité du traitement qui a justifié cette géolocalisation. La CNIL recommande que les données collectées par le dispositif de géolocalisation ne devraient pas être conservées plus de 2 mois. Les données de localisation peuvent cependant être conservées pour une période supérieure à 2 mois :
- si une réglementation spécifique le prévoit ;
- si une telle conservation est rendue nécessaire à des fins de preuve de l’exécution d’une prestation, lorsqu’il n’est pas possible de rapporter cette preuve par un autre moyen. Dans ce cas, la durée de conservation est fixée à 1 an, cette durée ne faisant pas obstacle à une conservation supérieure en cas decontestation des prestations effectuées ;
- si la conservation est effectuée pour conserver un historique des déplacements à des fins d’optimisation des tournées, pour une durée maximale de 1 an.
Dans le cadre du suivi du temps de travail, seules les données relatives aux horaires effectués peuvent être conservées pendant une durée de 5 ans.
Tom's Guide - http://www.tomsguide.com